Article 3 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-9-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-9-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L511-7

IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Documents parlementaires5

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3
Cet amendement vise à décaler l'application des contrôles et sanctions relatives à l'article 13 I de la loi AGEC, codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2023. Lire la suite…
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