LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
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Outre l'obligation générale prévue par l'article 6 imposant au bailleur de remettre un logement décent et répondant à un critère de performance énergétique minimale, l'article 7 prévoit certaines obligations pour le […] Toutefois, une dérogation a été introduite à ce principe par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience – article 163) pour les travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire qui peuvent être menés en l'absence de réponse du bailleur dans un délai de 2 mois. […]
Lire la suite…[…] Article […] réponses aux six observations émanant du public, qui concernaient seulement certaines des parcelles et non le projet dans son ensemble, ne pouvait le dispenser de donner un avis précis et circonstancié sur le projet qui lui était soumis, au besoin, en s'appropriant, s'il les estimait suffisantes et pertinentes, les réponses apportées par la commune sur les problématiques qui étaient précisément relevées par les personnes publiques associées" .
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Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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