LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 22 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-15-10
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022
Code de l'environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales Article L. 541-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 26 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 93 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 9 (V) I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] III.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. […]
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Ce décret fait suite à l'article 22 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) disposant qu'il est « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. […] Il s'agit d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédée gratuitement aux consommateurs (cf. article D. 541-345 du Code de l'environnement).
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