LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 12 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. L229-68, Art. L229-69

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Commentaires • 12

1. [Webinaire] 6 septembre 202 : Allégations environnementales : le point sur le cadre juridique de l'écoblanchiment ("greenwashing")

Arnaud Gossement · 1^er juillet 2023

[…] L'article L.229-68 du code de l'environnement, relatif à l'emploi de l'allégation "neutre en carbone" dans la publicité et créé par l'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

2. La chasse au greenwashing est lancée !

Village Justice · 9 février 2023

L'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet, dite loi « Climat et Résilience » a créé l'article L229-68. […]

3. " Neutre en carbone ", du slogan à la notion juridiqueAccès limité

Lex Daily News · 4 janvier 2023

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Documents parlementaires • 39

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1. Amendement 7114, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 12

Si l'affichage environnemental définit dans l'article 1 du présent projet de loi venait à être rendu obligatoire dans les publicités, il serait utile de tenir compte du fait que différents rapports récents dont celui de Thierry Libaert et Géraud Guibert soulignent que les mentions obligatoires en publicité sont déjà trop nombreuses et deviennent inefficaces. Certaines publicités peuvent contenir plus de 30 mentions ce qui entame l'intelligibilité du message délivré aux consommateurs-citoyens et donc l'efficacité de ces mentions. Si, au regard de l'urgence des enjeux climatiques, il est … Lire la suite…

2. Amendement 7188, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 12

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire l'affichage de l'impact environnemental des biens ou des services dans les publicités en faveur de ces biens et services, selon les modalités définies à l'article 1er du présent projet de loi. La mention de cet affichage concernera uniquement les publicités en faveur des biens et services pour lesquels cet affichage aura été rendu obligatoire à l'issue de l'expérimentation prévue à l'article 1er du présent projet de loi. Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas les publicités diffusées par les services de radio, pour … Lire la suite…

3. Amendement 6238, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 12

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur dans la publicité en faveur des produits soumis à affichage environnemental. Il rend obligatoire, dans la publicité, la mention de l'affichage environnemental du bien ou du service lorsque celui-ci est obligatoire en vertu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, telle que modifiée par l'article 1er du présent projet de loi. L'amendement rend aussi obligatoire l'affichage dans la publicité en faveur des voitures et celle en faveur de l'électroménager de la … Lire la suite…

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