LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 14 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 14, Art. 18
III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.
Commentaires • 3
Ce décret n°2022-616 du 22 avril 2022 a été pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi "climat et résilience". […] II. - Le déclarant précise, à des fins de communication publique, s'il souscrit, ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits "contrats climat" sectoriels ou transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Lire la suite…Désormais, l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi “Climat et Résilience”, modifie l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 en instaurant un mécanisme contraignant le syndicat à mettre en place le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) instauré en son temps de manière insuffisamment incitative par la loi ALUR en 2014 […]
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé une obligation de souscription et de déclaration d'un "contrat climat pour une publicité responsable" […] L'article 14 de cette loi prévoit que L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) encourage la signature de codes bonne conduite en faveur d'une publicité responsable, […]
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