LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 19 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-26, Art. L583-5

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1. Amendement n° 562, 9 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 19

Cet amendement a pour but d'adresser la question de la pollution lumineuse dont les impacts sont multiples. L'article L. 583-3 du code de l'environnement a donné compétence aux maires pour réaliser le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 sauf pour les installations communales. Si l'article L. 583-5 du code de l'environnement fixe des règles de mises en demeure et de coupures des sources lumineuses irrégulières, il paraît important de fournir aux maires des outils administratifs plus ambitieux. L'objet de cet amendement est donc d'abord de permettre aux … Lire la suite…

2. Amendement n° 2219, 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 19

L'article L. 583-3 du code de l'environnement a donné compétence aux maires pour réaliser le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 sauf pour les installations communales. Si l'article L. 583-5 du code de l'environnement fixe des règles de mises en demeure et de coupures des sources lumineuses irrégulières, il paraît important de fournir aux maires des outils administratifs plus ambitieux. L'objet de cet amendement est donc d'abord de permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance générée. La … Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 19

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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