Article 21 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires9


12nde vague d’expérimentation d’un régime où la pub n’est distribuée qu’en cas d’accord dans nos boîtes à lettres
blog.landot-avocats.net · 30 novembre 2022

L'expérimentation du « oui pub » (où la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres est interdite sauf demande ; et non l'inverse) résulte de l'article 21 de la loi climat/résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, puis de deux décrets du 2 mai dernier. […] I. […] cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043956998&categorieLien=cid">article 21 de la loi n° 2021-1104

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2" Oui Pub " : le calendrier de la seconde vague est défini
www.lagazettedescommunes.com · 29 novembre 2022

3Dans les boîtes aux lettres, début de la mesure " Oui pub "
www.lagazettedescommunes.com · 28 septembre 2022
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