LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 31 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-5, Art. L541-15-8

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1. Amendement n° COM-24, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 31

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place de nouveaux fonds mis en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) destinés à financer les opérations de réemploi et réutilisation des produits. Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs précise que ces financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande et qu'au moins 50 % des ressources du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 31

· Faciliter la mise à disposition des pièces détachées par l'instauration d'une reprise gratuite des véhicules hors d'usage auprès des particuliers, afin de réduire l'empreinte environnementale associée à la fabrication des véhicules, tout en accroissant le pouvoir d'achat des Français (article 13 ter) · Flécher le Fonds de réemploi créé par la loi AGEC vers les seuls acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) et assurer la prise en charge des frais de stockage des invendus non alimentaires par les entreprises donatrices (article 13 bis) Lire la suite…

3. Amendement n° 2203, 11 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 31

Cet amendement vise à réserver les financements du fonds réemploi des filières REP aux associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire qui respectent le principe de proximité. Lire la suite…

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