Article 35 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021
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Version12/03/2023
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Version25/10/2023

Entrée en vigueur le 25 octobre 2023

Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2352-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2111-2 , Art. L2111-3 , Art. L2112-2 , Art. L2152-7 , Art. L2311-1 , Art. L2312-1 , Art. L2352-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2112-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3111-2 , Art. L3114-2 , Art. L3124-5 , Art. L3131-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3114-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3123-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2141-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2311-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2312-1-1

IV.-Les 1° et 3° à 12° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les marchés qui portent sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les 1° et 3° à 12° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
V.-Le III entre en vigueur à des dates fixées par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les contrats de concession afférents à l'implantation ou à l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, le III du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2024.
Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.
VI.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2023

Commentaires53


blog.landot-avocats.net · 13 juin 2024

[…] Ceci dit, tout ceci doit être mis à jour, notamment du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris en application de l'article 35 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021. […] L'article ne prévoyant pas de dérogations pour certains types de marchés, cette obligation s'appliquera donc à tous les marchés, sauf ceux évalués uniquement sur le critère du coût.

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blog.landot-avocats.net · 23 mai 2024

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… a un contenu d'une grande richesse. […] resize=300%2C164&ssl=1" alt="" width="300" height="164"> Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; […]

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blog.landot-avocats.net · 23 avril 2024

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… a un contenu d'une grande richesse. […] resize=300%2C164&ssl=1" alt="" width="300" height="164"> Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; […]

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