Article 35 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021
>
Version12/03/2023
>
Version25/10/2023

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2352-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2111-2, Art. L2111-3, Art. L2112-2, Art. L2152-7, Art. L2311-1, Art. L2312-1, Art. L2352-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2112-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3111-2, Art. L3114-2, Art. L3124-5, Art. L3131-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3114-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3123-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2141-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2311-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2312-1-1

IV.-Les 1° et 3° à 12° du II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
V.-Le III entre en vigueur à des dates fixées par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.
VI.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires38


1Intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 24 octobre 2023

Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.

 Lire la suite…

2Intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 9 août 2023

Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.

 Lire la suite…

3Intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 7 juin 2023

Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires394

Sur l'article 15, renuméroté article 35
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 35
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 35
Les collectivités territoriales ont une obligation de transparence vis-à-vis des citoyens. Cet amendement permet de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable en publiant la part d'achats publics de ces catégories, et en fixant des objectifs cibles à atteindre. L'achat public doit être un levier pour favoriser une économie circulaire. Cet amendement permet, d'une part, d'inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion