LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 36 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Au plus tard le 1er janvier 2025, l'Etat met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c'est pertinent, les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, […] mais aussi une obligation de principe de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution pour les marchés dont le montant serait supérieur aux seuils européens. […] Cet article impose également aux acheteurs, dans le cadre de la préparation d'un marché public, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques permettant de définir le besoin. L'article 36 de la loi prévoit, en outre, […]
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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
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