LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 55 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L154-4

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1. Amendement n° 2280, 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 19 bis ec, renuméroté article 55

Cet amendement vise à réglementer la profession d'exploitant forestier qui ne transforme pas le bois acheté au sein de l'Union européenne, en subordonnant son accès à la possession de qualifications professionnelles permettant de garantir la détention par celles et ceux qui l'exercent des compétences en matière sanitaire ainsi que des capacités à mesurer l'incidence de leurs activités sur la gestion forestière, le climat et l'environnement. Leur activité doit en effet être compatible avec l'objectif d'une gestion durable de la ressource en bois, en particulier avec la préservation du puits … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 19 bis ec, renuméroté article 55

La proposition de rédaction commune n° 67 est adoptée. L'article 19 bis EC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 19 bis ec, renuméroté article 55

La proposition de rédaction commune n° 67 est adoptée. L'article 19 bis EC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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