LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 64 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-9
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Documents parlementaires • 6
Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 64
L'eau est un bien commun à tous, une ressource précieuse. Son utilisation doit être encadrée et réglementée en vue de la préserver, de limiter son gaspillage, les sources de pollution et d'anticiper des périodes de pénurie pour cause de réchauffement climatique ou de sur exploitation. Cet amendement instaure un régime déclaratif pour les foreurs professionnels qui devront tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, les forages qu'ils effectuent. Ce dispositif doit permettre une meilleure connaissance de la réalité des ouvrages réalisés quelle quelle que soit la … Lire la suite…
Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 64
Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Cette disposition est actuellement codifiée à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n'existe en revanche pas d'obligation similaire pour les forages réalisés à des fins non domestiques. Par l'adoption d'un amendement COM-1667 à l'initiative de M. Christian Bilhac, la commission a créé un article 20 A, qui … Lire la suite…
Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 64
Mme Cendra Motin, députée. Cet article proposé par M. le sénateur Christian Bilhac impose à toute entreprise qui fait un forage d'eau de le déclarer pour le compte de son client. La proposition de rédaction commune n° 75 est adoptée. L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Recherches fréquentes
- Article 709-1 du Code de procédure pénale
- Article 29 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Karine MICHEL avocat Aix-en-Provence
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, n° 06/09797
- Juge aux affaires familiales de Lille, 22 février 2022, n° 21/00613
- Anne CHAMPAGNE avocat Douai
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 janvier 2021, n° 18/01991
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 8 février 2024, n° 23/00026
- Article 401 du Code pénal (ancien)