LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 65 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L661-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L161-1, Art. L162-2, Art. L163-6, Art. L163-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L174-5-1, Art. L171-3
II. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à compter de l'expiration du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163-6 du même code si l'autorité administrative n'a pas donné acte de l'exécution des mesures à l'expiration de ce délai mais constate, à l'occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
L'article L. 163-9 dudit code ne s'applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d'arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.
III. - L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation.
LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS Article L. 114-1 Version en vigueur à partir du 01 janvier 2024 Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V) L'octroi, […] d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date. Article L. 114-3 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V) I. […] TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives Article L. 161-1 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 65 (V) Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, […]
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