LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 66 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Titre IV : Sols et sous-sols, Sct. Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols, Art. L241-1

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1. Amendement n° 958, 9 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 20 bis aa, renuméroté article 66

La Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité introduire une définition de la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués. Tel est l'un des objets de l'article 1 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d'enquête que cet amendement entend poursuivre. Lire la suite…

2. Amendement n° 1301, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 bis aa, renuméroté article 66

3. Amendement n° 1728, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 bis aa, renuméroté article 66

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