Article 67 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021
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Version12/11/2022

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 6

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L100-3, Art. L100-4, Art. L100-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Sct. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L122-4, Art. L122-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L122-3, Art. L124-2-3, Sct. Sous-section 3 : Phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques, Art. L124-2-5, Art. L132-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Sct. Sous-section 1 : Phase de développement des projets, Art. L142-1, Sct. Section 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain, Art. L241-1


II.-Le 1° du I s'applique aux litiges engagés à compter de la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après cette même date ainsi qu'à l'encontre des demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date.
Les 2°, 3°, 5° et 6° du I du présent article, à l'exception des II et III de l'article L. 114-3, de l'article L. 132-6, du 1° de l'article L. 611-8 et du 2° de l'article L. 611-9 du code minier, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er juillet 2024.
Le 2° et le a du 3° du I du présent article sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.
Les b et c du 3° et les 5° et 6° du même I sont applicables aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date et aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches et de concessions déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.
Les permis exclusifs de recherches en cours de validité à cette date peuvent être prolongés sur le fondement des articles L. 124-2-5 et L. 142-1 du code minier, dans leur rédaction applicable lors de la délivrance du permis, sous réserve de soumettre la première demande de prolongation déposée après cette date à l'analyse environnementale, économique et sociale mentionnée à l'article L. 114-1 du même code.
Les II et III de l'article L. 114-3 dudit code entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et s'appliquent aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession en cours d'instruction à cette date ainsi qu'aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.
Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.

L'article L. 132-6, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, le 1° de l'article L. 611-8, dans sa rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, et le 2° de l'article L. 611-9, dans sa rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Commentaires6


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 211­7, à la deuxième phrase du III de l'article L. 211­12, […] annexé à l'acte octroyant le titre minier, pouvant notamment prévoir l'interdiction de certaines techniques de recherche ou d'exploitation. En application de l'article 67 de la même loi, ces dispositions s'appliquent à toutes les demandes en cours d'instruction à cette date. 15. […] Le paragraphe I de l'article 13 prévoit que la réalisation d'un réacteur électronucléaire n'est pas soumise aux dispositions relatives à l'aménagement et à la protection du littoral prévues par le code de l'urbanisme. 67. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

[…] demandes en cours d'instruction à cette date. 15. […] Titre II : Air et atmosphère ( Articles L220-1 à L229-69) Chapitre IX : Effet de serre ( Articles L229-1 à L229-69) Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ( Articles L229-55 à L229-60) - Article L. 229-55 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Création LOI n ° 2021 - 1104 du 22 août 2021 […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456524
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2022

Ces dispositions ont été codifiées à l'article L144-4 du code minier, l'article L. 142-7 du même code prévoyant que : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ». […]

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité

[…] En application de l'article 67 de la même loi, ces dispositions s'appliquent à toutes les demandes en cours d'instruction à cette date. […] Article 1er. – La seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, est contraire à la Constitution avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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  • Concession·
  • Environnement·
  • Prolongation·
  • Conseil constitutionnel·
  • Associations·
  • Charte·
  • Gisement·
  • Inconstitutionnalité·
  • Entrée en vigueur·
  • Constitutionnalité

2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 20 février 2023, n° 2127257
Annulation

[…] — le litige relève du plein contentieux en application de l'article L. 100-4 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dès lors que la demande d'autorisation est toujours en cours d'instruction ; le tribunal pourra donc tenir compte d'éléments postérieurs à la naissance de la décision implicite de rejet et notamment de la circonstance que la préfète de la Gironde a émis le 20 mai 2022 un avis favorable à la délivrance du titre minier ;

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  • Concession·
  • Hydrocarbure·
  • Décision implicite·
  • Stockage·
  • Exploitation·
  • Mine·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Gisement·
  • Établissement

3Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2102099
Annulation

[…] — la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 ; — l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; — la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 67 ; — le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; — l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;

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  • Concession·
  • Extensions·
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  • Hydrocarbure·
  • Périmètre·
  • Décret·
  • Demande·
  • Économie·
  • Énergie
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Documents parlementaires32

Sur l'article 20 bis a, renuméroté article 67
Cet amendement vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date. En outre, l'amendement propose de soumettre les titres miniers à analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s'applique aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession … Lire la suite…
Sur l'article 20 bis a, renuméroté article 67
Le 1° du I permet d'inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la loi xxxx ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date. Le 2° du I permet de soumettre les titres miniers à analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s'applique aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession déposés après la date … Lire la suite…
Sur l'article 20 bis a, renuméroté article 67
Cet amendement vise à inscrire dans le dur les dispositions qui permettent de ne pas délivrer un titre pour des raisons environnementales et de les soumettre à plein contentieux. Lire la suite…
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