LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 75 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L171-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Amendement 2446, 24 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 20 octies, renuméroté article 75

Le présent amendement vise à clarifier la situation qui prévalait jusqu'ici. En effet, jusqu'à ce jour, le code minier visait « les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité » tout en revoyant pour la procédure de constatation des infractions par renvoi au code de l'environnement, et pour le régime des contrôles et des sanctions par renvoi aux dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Lire la suite…

2. Amendement 7201, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 20 octies, renuméroté article 75

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de clarifier les modalités d'exercice de la police des mines par l'Etat. L'amendement vient notamment préciser que pour l'exercice de la police administrative le préfet dispose des inspecteurs de l'environnement en charge du contrôle des installations classées. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1885, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 20 octies, renuméroté article 75

Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle à la codification de la police des mines exercée par l'État, instituée par le présent article. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Recherches fréquentes