LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 77 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L621-8-5

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1. Amendement 5248, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 20 decies, renuméroté article 77

Cet amendement a vocation à autoriser les APJ (Agents de police judiciaire) à réaliser des contrôles d'identité, des visites et fouilles de véhicules et d'embarcations dans le cadre des opérations de lutte contre l'orpaillage illégal. Alors que la majorité des agents déployés lors des opérations Harpie sont des APJ, seuls les OPJ (Officiers de police judiciaire), sont pour l'heure habilités à effectuer ces opérations. Cela prive les patrouilles exclusivement composées d'APJ d'un large champ d'action : contrôler les véhicules et les embarcations qui participent à l'approvisionnement des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-244, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 20 decies, renuméroté article 77

Le présent amendement a pour objet de préciser les infractions visées par le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal instituées par le présent article, en visant précisément les : - infractions en matière d'exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de L. 512-1 et L. 512-2 du code minier ; -°infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans récépissé de déclaration, mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l'article L. 512-1 et L. 512-2 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 20 decies, renuméroté article 77

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-244 de son rapporteur, M. Daniel Gremillet, créant cet article. Lire la suite…

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