LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 85 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L121-8-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L352-1-1

Commentaires • 2

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1. Le décret concernant les appels d’offres de développement de capacités de stockage d’électricité est publié !

blog.landot-avocats.net · 18 mai 2022

Pris en application de l'article 85 de la Loi Climat (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), il vient préciser l'application de l'article L. 352-1-1 du code de l'énergie, et créer un chapitre II (du livre III du titre III de la partie réglementaire) portant sur la définition des contrats de fourniture à prix fixes et à durée déterminée. […]

2. Appels d’offres long terme "stockage"

CMS · 22 octobre 2021

L'article 85 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite "loi Climat et résilience"), ajoute une pierre à l'édifice juridique du stockage, en créant l'article L.352-1-1 du même code. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 7381, 8 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 85

Avec les programmations pluriannuelles de l'énergie, la France s'inscrit dans une trajectoire vertueuse de développement de l'électricité décarbonée, qui soutiendra les nouveaux usages de l'électricité. Les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à cet objectif. Cependant, l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque, dont la part est croissante dans notre mix énergétique, est intermittente par nature. Il est donc important de développer puissamment les flexibilités pour l'exploitation du réseau, et parmi celles-ci, le stockage de l'énergie, pour réduire le décalage … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-251, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 85

Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif proposé : - en visant les objectifs de stockage prévus par la « loi quinquennale » en plus de ceux prévus par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; - en citant les capacités de stockage visées, telles que les stockages par stations de transfert d'électricité par pompage (STEP), les batteries ou l'hydrogène ; - en prévoyant une concertation technique préalable avec les professionnels intéressés et les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 85

L'article 20 nonies est adopté sans modification. Article 20 decies (adopté avec modification) M. GREMILLET 244 Précision des infractions visées par le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal. Adopté Article 20 undecies (adopté avec modification) M. GREMILLET 245 Précision des modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane. Adopté Articles additionnels après article 20 undecies (adopté avec modification) M. GREMILLET 246 Recodification d'une disposition prévue en matière de reconversion des concessions d'hydrocarbures. Adopté M. GREMILLET 247 Modification de redevances … Lire la suite…

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Recherches fréquentes