LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 94 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L452-1, Art. L452-1-1

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Commentaire • 1

1. Modification des taux de réfaction tarifaire applicables pour le raccordement des installations de biogaz et des installations de production d’électricité à partir…

www.seban-associes.avocat.fr · 7 avril 2022

Puis, l'article 94 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 [1] a modifié les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du Code de l'énergie susvisés afin d'augmenter de 40 % à 60 % lesdits plafonds de réfaction tarifaire. […] de l'article L. 423-6 du Code de l'énergie et dont la société gestionnaire dessert un réseau de distribution de plus de 100.000 clients sur le territoire métropolitain continental, également à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600.000 euros. […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-1804 rect. bis, 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 22 bis j, renuméroté article 94

Le Gouvernement a doté la France de l'objectif ambitieux d'atteindre la neutralité carbone en 2050, entendue comme l'atteinte de l'équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques (forêt, prairies, sols agricoles, zones humides...) à l'échelle territoriale. Pour cela, il est nécessaire que le système énergétique évolue afin que les énergies consommées sur le territoire français n'émettent plus de gaz à effet de serre. Cet objectif nécessite de développer la production d'énergie renouvelable, notamment la production de biométhane, qui peut être valorisé … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 22 bis j, renuméroté article 94

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'amendement COM-1804 de M. Didier Rambaud. Lire la suite…

3. Amendement n° 928 rect. ter, 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 22 bis j, renuméroté article 94

Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Les prix des raccordements des installations d'énergies renouvelables aux réseaux sont un frein à leur développement. C'est pourquoi le législateur a prévu qu'une partie de ces coûts soient intégrés au prix de l'énergie. Appelé taux de réfaction, il correspond à la partie du prix d'un raccordement qui ne sera pas facturée par le gestionnaire du réseau au demandeur du raccordement mais sera couvert par le tarif d'utilisation … Lire la suite…

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