LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 101 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-19-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L171-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-18-1
IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023.
V.-Le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.
La conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.
VI.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 20
au rappel des termes de l'obligation d'équipement des constructions et rénovations de bâtiments et parcs de stationnements de plus de 500 m² (article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 et article 41 de la loi "APER" n°2023-175 du 10 mars 2023). […] init=true&page=1&query=loi+climat+et+r%C3%A9silience&searchField=ALL&tab_selection=all">loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.I. L'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures (article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021)
Lire la suite…L'article L.111-19-1 du code l'urbanisme issu de la loi climat (article 101 III. de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit que certains […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions, créées par l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019, et entrées en vigueur le 10 novembre 2019, n'étaient pas applicables à la date de sa demande de permis de construire, le 12 octobre 2018 ; au demeurant ces dispositions ont été abrogées par l'article 101 de la loi du 22 août 2021 ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2022, n° 2208464
[…] Aux termes de l'article L.171-4 du code de l'urbanisme dans sa version issue de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, […]
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L'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et aires de stationnement (article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021) […]
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