LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 102 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

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1. Panneaux photovoltaïques : une nouveau coup porté à la loi Littoral sur le point d’être voté ? - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 18 février 2022

2. Solaire : le Sénat examine une proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Arnaud Gossement · 26 janvier 2022

Loi "climat et résilience" La possibilité d'implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés a été inscrite, une première fois, à l'article 102 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "climat et résilience". […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-1643 rect. bis, 1er juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 102

L'implantation des centrales solaires au sol dans certaines communes est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation. Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer la réglementation : Ainsi, dans le Finistère, deux projets de parcs solaires sont ainsi à l'arrêt. Le premier, situé à Fouesnant (Finistère) consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain de 4, 63 hectares, partagé entre une ancienne déchetterie et une parcelle agricole en friche. Le second, situé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1045 rect. ter, 1er juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 102

Une circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol rappelle que la priorité doit être donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments. Cette circulaire a été complétée par une instruction du 7 décembre 2015, qui insiste quant à elle sur la nécessité d'assurer l'intégration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme. Les dispositions de cette loi prévoient que l'urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations et les villages. Les centrales photovoltaïques … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-466 rect. quinquies, 1er juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…Adopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 102

Cet amendement vise à rétablir la dérogation à la Loi Littoral aux projets solaires sur sites déjà artificialisés. Il s'agit de favoriser la revalorisation des sites dégradés qui représentent des surfaces propices à l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire, notamment dans les zones insulaires. Le territoire français compte en effet un nombre significatif de sites dégradés sur le plan environnemental, dont l'exploitation ou la remise en état n'est parfois pas possible, les destinant à l'abandon. Le présent amendement vise donc à permettre la réalisation de ces … Lire la suite…

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