LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 180 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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1. Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 23 août 2023

Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT.

2. Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 3 juillet 2023

3. Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 3 mai 2023

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 7223, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 180

Le présent amendement des députés laREM a pour objet d'instaurer l'obligation, pour les collectivités locales les plus importantes (communes de plus de 50 000 habitants, départements et régions) ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI de plus de 50 000 habitats), d'élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire et dans un souci d'exemplarité et de transparence démocratique, de rendre compte annuellement de son avancement à travers le rapport annuel de développement durable prévu par les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-270, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 180

Le présent amendement a pour objet de recalibrer les dispositions de l'article. En effet, il s'agit de reporter l'entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1 er janvier 2024. Le décret dit tertiaire de 2019 prévoit que l'Ademe doit développer des outils informatiques permettant aux collectivités territoriales de mieux apprécier la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Or, ces outils devraient être finalisés au premier trimestre 2024. Par conséquent, le programme d'actions des collectivités territoriales concernées relatif à la maîtrise de la consommation … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 180

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques COM-560 et COM-1663 rectifié, qui fixent un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union européenne, tandis que l'article 38 prévoit de les privilégier. M. Ronan Dantec. - Il est important de bien identifier ce qui relève de la taxe Chirac. Au moment où le transport aérien repartira, il devra y contribuer très fortement. Si le système Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia), entre autres, était … Lire la suite…

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