LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 149 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-26-1
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Documents parlementaires • 14
Sur l'article 39 bis a, renuméroté article 149
Le développement des énergies renouvelables est l'un des moyens de progresser vers la neutralité carbone. Le recours aux énergies renouvelables est l'un des critères que le Gouvernement se propose de retenir dans la future RE2020. Il est donc normal que ce critère apparaisse dans le diagnostic de performance énergétique, à la condition cependant que le décompte des énergies renouvelables se fasse sans discrimination entre les énergies capturées localement et les énergies renouvelables contenues dans les énergies véhiculées par les réseaux (chaleur, électricité, gaz, hydrogène), … Lire la suite…
Sur l'article 39 bis a, renuméroté article 149
Le présent amendement a pour objet de renforcer la lisibilité et l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables, proposé par le présent article : - en prévoyant une information globale, et non pour chaque usage. - en distinguant les énergies renouvelables autoconsommées de celles véhiculées par les réseaux de distribution d'énergie. Lire la suite…
Sur l'article 39 bis a, renuméroté article 149
M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques COM-560 et COM-1663 rectifié, qui fixent un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union européenne, tandis que l'article 38 prévoit de les privilégier. M. Ronan Dantec. - Il est important de bien identifier ce qui relève de la taxe Chirac. Au moment où le transport aérien repartira, il devra y contribuer très fortement. Si le système Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia), entre autres, était … Lire la suite…
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