LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 156 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L300-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 17
Sur l'article 39 quater, renuméroté article 156
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d'atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050. L'un des freins que nous avons soulevé à l'occasion de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l'absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce … Lire la suite…
Sur l'article 39 quater, renuméroté article 156
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d'atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050. L'un des freins que nous avons soulevé à l'occasion de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l'absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce … Lire la suite…
Sur l'article 39 quater, renuméroté article 156
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Recherches fréquentes
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8 novembre 2023, n° 23/01340
- Article 901 du Code civil
- Article R113-23 du Code de la construction et de l'habitation
- Loïc PRIEUR avocat Brest
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 21 septembre 2022, n° 22/00...
- Article 14 A du Code général des impôts
- Gwendoline ARNAUD avocat Lyon
- Article L321-9 du Code de commerce
- ARAFER, fixation de la redevance d'infrastructure relative à la couverture de...
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (3), 16 janvier 2024, n° 23...
- OMECA SYSTEM
- SARL TALABARDON ET GAUTIER
- Article L5312-12-2 du Code du travail
- GEORGIALA
- Cour d'appel de Montpellier, 22 août 2023, n° 16188000175
- MATCH BURGER
- Règlement 661/2014 du 15 mai 2014
- GARANTIE FINANCIERE DE L IMMOBILIER
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2024, n° 2312838
- Maître René SCHILEO avocat Nice