Article 160 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6, Art. 20-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. - Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article et appréciant également l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l'offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé.

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1. Interdiction De Mise En Location Des Passoires Énergétiques Et Ses Conséquences Sur Le Secteur Du Logement

Mme Amel Gacquerre, du groupe UC, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 16 février 2023

Les dispositions de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vont dans ce sens en interdisant à la location les logements classés G et F d'ici 2025 puis 2028. Concrètement, dès 2025, ce sont 600 000 logements classés G qui vont être retirés du marché locatif. Favorable à l'instauration d'une obligation de rénover et d'isoler, le dispositif doit néanmoins être juste et non punitif.

2. Je suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance…

www.notaires.fr · 12 août 2022

L'article 160 de la loi Climat Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 introduit progressivement un niveau de performance énergétique minimal pour pouvoir louer un logement à compter de 2023. Mais ces dispositions ne s'appliqueront que pour les logements constituant la résidence principale du locataire.

3. Modalités du conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et de la réduction fiscale

www.lagazettedescommunes.com · 1^er avril 2022

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Documents parlementaires • 115

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 42, renuméroté article 160

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du …

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 42, renuméroté article 160

DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure …

3. Amendement 5189, 7 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 42, renuméroté article 160

Amendement rédactionnel.

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