LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 161 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

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1. Amendement n° COM-288, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 42 bis ad, renuméroté article 161

Cet amendement a pour objectif de faciliter la réalisation des lourds travaux d'économie d'énergie par les bailleurs qui ne peuvent se réaliser alors que le bien loué est occupé par le locataire. La présence du locataire dans le logement est d'ailleurs identifiée par les bailleurs comme la deuxième source de frein à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par la récente enquête menée par l'ANIL. L'interdiction d'augmenter les loyers dans les logements classés F et G et le calendrier ambitieux d'interdiction de location de ces mêmes bien en 2025 et 2028 ne peut se concevoir sans … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 42 bis ad, renuméroté article 161

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-288 de son rapporteur, Mme Dominique Estrosi Sassone, créant cet article. Lire la suite…

3. Amendement n° 1797, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 42 bis ad, renuméroté article 161

L'objet de l'amendement est de préciser, conformément à la jurisprudence, que le congé pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie est fait pour faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé. Lire la suite…

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