LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 165 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L211-5-1

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1. Amendement n° 317, 8 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 165

La Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments. Pour développer les projets de rénovation énergétique et notamment atteindre l'objectif ambitieux d'éradiquer les passoires thermiques à horizon 2050, la capacité concrète d'accompagnement des entreprises et des ménages devra être renforcée. Le présent amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). En aucune manière il n'en étend le champ d'action, déjà conforme au périmètre ainsi clarifié. En effet, ces agences accompagnent déjà … Lire la suite…

2. Amendement n° 431, 8 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 165

Cet amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) qui accompagnent déjà quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'énergie et au climat dans leurs champs de compétences. Il ne crée pas de dépense publique supplémentaire car ce sont des missions qu'elles exercent déjà. Aujourd'hui, ce sont 40 ALEC, qui couvrent un territoire de plus de 22 millions d'habitants, et accompagnent les collectivités ou leurs groupements par une expertise transverse et une … Lire la suite…

3. Amendement n° 1642, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 165

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