Article 172 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

L'article 172 de la Loi n° 2021-1104 dite "loi climat et résilience" du 22 août 2021 a créé un nouvel article L113-5-1 au Code de la construction et de l'habitation afin de mettre fin aux imbroglios juridiques générés par les ravalements avec ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur), en présence de pignons ou de façades en mitoyenneté avec la propriété d'autrui.

cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957112&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 172" rel="nofollow">article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l'décret du 23 juin pris pour l'application de cet article précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d'opposition. […] Cet article est en relation avec le dossier