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Article 176 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 175
Article 177

LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

  1. LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 176 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L174-1
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www.adaltys.com · 25 janvier 2022

[…] (15) Sur l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 sept. 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, v. not. P. Nugue et A. […] L. 635-3 modifié par l'article 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. (17) Enquête pap.fr auprès de 6 177 propriétaires-bailleurs réalisée entre le 15 et le 22 nov. 2021. (18) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 167 et 171. (19) NOR : LOGL2114084A. (20) CCH, art. L. 174-1 modifié par l'article 176 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et CCH, art. R. 174-22.

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www.green-law-avocat.fr · 3 octobre 2021

[…] Très récemment, ce dispositif législatif a été modifié à la marge par la loi dite « Climat et Résilience » (cf. articles 176 et 189 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). […] #233;cisées par voie réglementaire, en particulier par le décret « Tertiaire » (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, NOR : LOGL1909871D, […]

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1. Amendement 4724, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
Le présent amendement des députés LaREM modifie le périmètre d'assujettissement de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit l'obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. A ce jour, seuls les bâtiments existant au 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN, entrent dans le périmètre d'assujettissement de l'obligation. Tous les bâtiments mis en service postérieurement à cette date ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de réduction des consommations d'énergie. A travers cette modification, les objectifs … Lire la suite…
2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
Au total, la commission spéciale a adopté 64 amendements et sous-amendements aux chapitres Ier et II du titre IV, qui ont été rapportés par M. Mickaël Nogal (LaREM). L'article 39 a été adopté modifié par plusieurs amendements de précision et de clarification. La commission a adopté un amendement du rapporteur, qui précise le principe selon lequel la nouvelle étiquette du DPE mesurera la performance énergétique, mais également la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre. La commission a également adopté un autre amendement du rapporteur qui clarifie l'intitulé des … Lire la suite…
3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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