Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-3
2. La rénovation énergétique des copropriétés mixtes par les organismes HLM
www.adaes-avocats.com · 6 septembre 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a modifié certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation afin de permettre aux organismes HLM de réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires. […] Articles 177, 178 et 179 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 En effet et depuis 25 août 2021, ces organismes peuvent accompagner la rénovation énergétique des bâtiments comportant des logements privés et des logements appartenant à des bailleurs sociaux. […]
Lire la suite…3. Loi Climat & Résilience : organismes d’HLM et rénovation énergétique des copropriétés mixtesAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 30 août 2021
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Devront également être remis à l'acquéreur le carnet d'information du logement, ainsi que le plan pluriannuel de travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, s'il existe(18). […] désormais codifiées aux articles L. 174-1 et suivants puis R. 174-22 et suivants du CCH. […] L. 113-5-1 créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (10) CCH, art. […] art. […] L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 modifiés par les articles 177 à 179 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. (15) Sur l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 sept. 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, v. not. […]
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