Article 178 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2, Art. L312-3-1

Commentaire1


www.adaes-avocats.com · 6 septembre 2021

[…] Articles 177, 178 et 179 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 […]

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