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Article 185 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 184
Article 186

LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

  1. LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 185 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-10

II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Documents parlementaires • 11

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2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…
Sur l'article 46 ter a, renuméroté article 185
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-1016 de M. Canévet créant cet article et le sous-amendement COM-1922 de son rapporteur, M. Daniel Gremillet. Lire la suite…
3. Amendement n° 1849, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté
Sur l'article 46 ter a, renuméroté article 185
Amendement de coordination rédactionnelle. Lire la suite…
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