LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 188 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-2

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Code de l'énergie LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE Article L. 100-1 A Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 89 (V) Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V) I. Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. […] Article L. 100-2 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 188 Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1001, l'Etat, […]

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1. Amendement 3793, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 188

Cet amendement essentiel a pour objet d'étendre à tout le champ des interventions publiques le principe posé à l'article L.221-7-1 du code de l'énergie qui stipule que : « Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ». Il complète également le principe de non-régression qu'il est proposé de poser en préambule à la présente loi (amendement 1). Il permettra d'éviter en particulier que, par le jeu de divers coefficients, tels que ceux introduits dans les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-263, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 188

Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif d'interdiction du subventionnement des opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES), prévu par le présent article : - en le codifiant parmi les dispositions relatives à « la performance énergétique » prévues par le code de l'énergie, pour en sanctuariser l'assise législative ; - en l'appliquant à MaPrimeRénov' et aux aides délivrées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ce qui correspond à l'intention indiquée par le Gouvernement ; - en réservant le cas du raccordement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 188

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-660 et un avis de sagesse sur le sous-amendement COM-1924. Ce dernier concerne la diminution de la consommation d'énergie et vise à décaler la date de l'interdiction des dispositifs de chauffage en terrasse. La proposition va dans le bon sens, mais nous sommes en période de crise, les restaurateurs ont été lourdement touchés... C'est pourquoi je propose un avis de sagesse. Le sous-amendement COM-1924 est adopté. L'amendement COM-660, ainsi modifié, est adopté. L'article 46 est adopté dans la … Lire la suite…

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