Article 189 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

[…] Très récemment, ce dispositif législatif a été modifié à la marge par la loi dite « Climat et Résilience » (cf. articles 176 et 189 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). […] #233;cisées par voie réglementaire, en particulier par le décret « Tertiaire » (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, NOR : LOGL1909871D, […]