Article 190 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

[…] par laquelle le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu l'article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu l'article 190 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; […]