LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 227 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L110-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L334-1

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1. Un décret détermine les « zones de protection forte »

www.greencode-avocats.fr · 15 avril 2022

La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, dans son article 227, a créé un article L.110-4 au sein du code de l'environnement, lequel prévoit l'élaboration d'une « stratégie nationale des aires protégées » qui couvrirait au moins 30% du territoire et des espaces maritimes nationaux.

2. Application de la loi Climat et Résilience : précisions sur l'objectif ZAN

www.benech-avocat.fr · 4 novembre 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal Officiel du 24 août 2021. […] plus être délivrée pour une implantation ou une extension qui "engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme". […] n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la même loi". […] 227 de la loi prévoit l'adoption d'une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est :

3. Loi "climat et résilience" : ZAN et stratégies d'aires protégées

www.benech-avocat.fr · 24 août 2021

[…] des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme". […] n ° 2021 - 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la même loi". […] l'article 227 […]

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 56, renuméroté article 227

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 56, renuméroté article 227

ÉCOSYSTÈMES ________________________________________________________________ 515 Article 56 – Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 – Mesure SL 3.4 ____________________________________________________________ 515 Article 57 – Permettre l'exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles – Mesure SL3.4 ____________________________________ 525 CHAPITRE V – ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ______ 534 Article 58 – 1° et 2° – Connaitre et partager l'information … Lire la suite…

3. Amendement 4315, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 56, renuméroté article 227

Cet amendement vise à préciser que la stratégie nationale des aires protégées doit intégrer dans son élaboration une dimension culturelle et humaine, la plupart de ses aires étant des lieux historiquement anthropisés. Une écologie moderne et efficace nécessite en effet de restaurer le lien entre l'Homme et la Nature. Une vision dogmatique et misanthropique de l'écologie, qui conduirait à mettre sous cloche des fractions importantes de notre territoire et à en exclure l'homme, sa culture et ses traditions de ses espaces, ne fera qu'amplifier la coupure entre l'Homme et son milieu naturel. Lire la suite…

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