LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 236 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3
V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Commentaires • 8
www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2023
Cheuvreux · 26 octobre 2022
La nouvelle réglementation relative à l'état des risques et pollutions, désormais appelé « état des risques », fixée par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, en vertu du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 pris pour l' […] ;application de l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat et Résilience »).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
Lire la suite…