LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 120 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L228-3

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1. Amendement 6010, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 120

Le présent amendement renforce les obligations d'aménagements cyclables lors de la réalisation ou du réaménagement de voies situées dans des ZFE-m ou permettant d'accéder à une ZFE-m, afin de développer les solutions alternatives à l'automobile dans les secteurs prioritaires que constituent ces zones. Les voies desservant une ZFE-m sont définies comme celles situées à moins de 5 km de celle-ci tout en restant dans le territoire de l'EPCI dans lequel est inscrit la ZFE-m. Alors que l'article 228-3 du code de l'environnement prévoit normalement une évaluation du besoin d'aménagements … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 120

Cet article, inséré à l'Assemblée nationale en séance publique, prévoit de faciliter les réalisations ou les aménagements d'itinéraires cyclables lors du réaménagement ou de la réalisation de voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides desservant une ZFE-m. La commission a adopté cet article sans modification. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 120

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement COM-1805 rectifié vise à ce que les autorités compétentes s'assurent du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Bien que les schémas soient souvent élaborés spontanément par les collectivités territoriales, cet amendement peut permettre d'accélérer le déploiement des infrastructures. Sagesse favorable... L'amendement COM-1805 rectifié est adopté. Article 27 (adopté avec modification) Mme MULLER-BRONN 1150 Possibilité de reporter les dates de mise en place d'une ZFE-m de 3 ans maximum, si sont mises en oeuvre des … Lire la suite…

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