LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 127 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1231-3

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1. Amendement n° 1551, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 127

Inspiré par la proposition SD-D1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise à supprimer l'un des principaux freins à l'inter-modalité des services de transport que constitue l'hétérogénéité des titres de transport. L'intermodalité des transports est bénéfique écologiquement car elle permet de généraliser les transports en commun sur les longs trajets et ainsi favorise les mobilités propres. elle doit donc être facilité, notamment par la création de carte multimodale. Cet amendement reprend une proposition de Déclic et Greenlobby. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 127

La proposition de rédaction commune n° 146 est adoptée. L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 127

La proposition de rédaction commune n° 146 est adoptée. L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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