LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 135 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
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Sur l'article 31, renuméroté article 135
Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 135
____________________________________________________________________________ 263 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 263 Article 30 – Objectif de suppression progressive jusqu'en 2030 du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif de soutien à la transition énergétique – Mesure SD B1.4 _________________________________________________ 263 4 SECTION 2 – AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 272 Article 31 – Formation à l'écoconduite – Mesure SD B1.2 … Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 135
Le présent amendement vise à reprendre, à l'article L. 3314-1 du code des transports, la formulation issue des directives européennes de 2003 et de 2018 sur la formation initiale et continue des conducteurs routiers, dans le cadre du transport de voyageurs comme de marchandises. En effet, la notion de conduite « dans le respect de l'environnement », bien qu'issue de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, est imprécise et laisse penser que l'éco-conduite permet à elle seule de respecter l'environnement, alors qu'il en résulte … Lire la suite…
Recherches fréquentes
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