LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 145 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6412-3

II. - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation au terme d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le dispositif prévu au II de l'article L. 6412-3 du code des transports aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d'une durée inférieure à deux heures trente.
IV. - Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de la présente loi.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 2 février 2024, 476191, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] 10. En deuxième lieu, en renvoyant au décret le soin de fixer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction d'exploiter des services aériens lorsque ceux-ci assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné, le II de l'article L. 6412-3 du code des transports s'est borné à ouvrir une faculté au pouvoir réglementaire. Par suite, le moyen tiré de ce que ce décret, pris en application de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 méconnaîtrait ces dispositions faute d'avoir édicté de telles dérogations doit être écarté.

Transport aérien·
Aéroport·
Décret·
Environnement·
Services aériens·
Liaison aérienne·
Liaison ferroviaire·
Parlement·
Public·
Etats membres

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Documents parlementaires • 162

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 36, renuméroté article 145

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 36, renuméroté article 145

DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

3. Amendement 4712, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 36, renuméroté article 145

L'article 36 ne vise que les services réguliers de transport aérien public de passagers à l'intérieur du territoire français pour lesquels il existe une alternative ferroviaire. Il convient de traiter également des services aériens de fret qui devraient pouvoir être remplacés par des services ferroviaires pour les villes reliées à Paris – Charles-de-Gaulle en moins de 2h30 par le réseau européen à grande vitesse. La loi pourrait décider de la mise en place du projet CAREX. Lire la suite…

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