LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 146 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-2-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.