LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 147 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national , Art. L229-56, Art. L229-57, Art. L229-58, Art. L229-59, Art. L229-60

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Environnement - Bilan Des Programmations De Compensation Des Vols Domestiques

M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. […] M. le député interroge M. le ministre sur le bilan annuel des programmes de compensation entrepris et leurs résultats, comme le prévoit l'article L229-58 du code suscité.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

[…] l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme. […] Titre II : Air et atmosphère ( Articles L220-1 à L229-69) Chapitre IX : Effet de serre ( Articles L229-1 à L229-69) Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ( Articles L229-55 à L229-60) - Article L. 229-55 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Création LOI n ° 2021 - 1104 du 22 août 2021 […]

3. Compensation des émissions de gaz à effet de serre : nouveau mode d’emploi

blog.landot-avocats.net · 27 avril 2022

[…] Il s'agit du très attendu décret d'application de l'article 147 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 et qui : précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). […]

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Documents parlementaires • 118

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 38, renuméroté article 147

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 38, renuméroté article 147

DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

3. Amendement 2958, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 147

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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