LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 191 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi.
Commentaires • 27
cidTexte=JORFTEXT000043956924&categorieLien=cid">loi climat / résilience n° 2021-1104 fixe ainsi en son article 191 un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et pour l'atteindre, […] le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : […] cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid">6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée.»
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — il méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU de la commune d'Anglet ; — il méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; — il méconnaît l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; — le projet nécessitait la réalisation d'une étude sur les conséquences pour l'écosystème et la biodiversité ; — l'éclairage artificiel prévu par le projet créera une pollution lumineuse pour les tiers et la faune nocturne ;
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[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] 1. L'article 191 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. / Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2209676
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; — il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
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