Article 192 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L101-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L101-2

Commentaires6


www.astenavocats.com · 25 octobre 2023

L'article L.101-2-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), donne une définition succincte des sols artificialisés et prévoit les conditions […]

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Arnaud Gossement · 13 juillet 2023

L'article L.101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction modifiée par l'article 192 de la loi du 22 août 2021, comporte désormais l'objectif suivant : "6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme".

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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 28 juillet 2023, n° 1906848
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, créé par l'article 192 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme. ». L'article L. 101-2-1 du même code, créé par la même loi, […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 14 septembre 2023, n° 2100035
Rejet

[…] — l'arrêté contesté ainsi que la décision de mettre en vente les parcelles concernées par le projet méconnaissent les dispositions des articles 191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;

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