LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 197 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L141-10, Art. L151-7

- Code de l'environnement
Art. L163-1

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1. Un décret sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCoT et PLUAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 28 décembre 2022

2. Artificialisation des sols : décret 2022-1679 du 22 décembre 2022 relatif à l'identification des zones préférentielles de renaturation, à la mise en oeuvre des…

Arnaud Gossement · 28 décembre 2022

Le décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 comporte plusieurs mesures d'application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]

3. Evaluation environnementale et mesures de compensation : décret du 28 décembre 2022

Adden Avocats · 28 décembre 2022

1.1 – L'article 197 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié le code de l'urbanisme pour prévoir que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent identifier des « zones préférentielles pour la renaturation […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement 3810, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197

Le présent amendement vise à favoriser l'identification de zones préférentielles pour la renaturation. Il incite ainsi le document d'orientation et d'objectifs du Scot, à l'identification de telles zones, dans le cadre de la définition des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau, en cohérence avec les besoins de restauration des trames ou des sous-trames vertes et bleue. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif plus général de permettre d'orienter … Lire la suite…

2. Amendement 7225, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197

Le présent amendement des députés LaREM vise à favoriser l'identification de zones préférentielles pour la renaturation. Il incite ainsi le document d'orientation et d'objectifs du Scot, à l'identification de telles zones, dans le cadre de la définition des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau, en cohérence avec les besoins de restauration des trames ou des sous-trames vertes et bleue. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif plus général de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-193, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197

Cet amendement donne de nouveaux outils aux collectivités locales pour mettre en œuvre des politiques volontaristes de renaturation. Il affine tout d'abord la portée du plan local d'urbanisme en matière de renaturation, en donnant la possibilité aux communes et EPCI de se doter d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant la renaturation de secteurs. Cela permettra de décliner dans des OAP sectorielles, complémentaires le cas échéant aux OAP thématiques dites « trames vertes et bleues », les orientations des SCoT. En particulier, elles pourront traduire au niveau local … Lire la suite…

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