LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 203 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L143-28, Art. L153-27, Art. L153-28

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1. Amendement 3108, 24 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 49 bis f, renuméroté article 203

Cet amendement réduit le délai entre deux bilans du PLU pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d'une législature. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-811, 26 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 49 bis f, renuméroté article 203

Le présent amendement tend à prévoir que l'évaluation sexennale des SCoT inclurait une évaluation au regard de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols. Cette disposition, qui serait déjà satisfaite pour les PLU en raison de la mention, à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, des objectifs généraux en matière d'urbanisme de l'article L. 101-2 du même code, permettrait de remplir les objectifs poursuivis par l'article 50 du projet de loi, dont la suppression est proposée, tout en allégeant la charge pesant sur les collectivités. En lieu et place d'un rapport … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 49 bis f, renuméroté article 203

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-811 de M. Le Rudulier. Lire la suite…

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