LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 204 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

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1. Amendement n° COM-197, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 49 bis g, renuméroté article 204

Cet amendement étend la logique d'évaluation à l'ensemble des documents d'urbanisme. Au titre du droit de l'urbanisme, la plupart des documents de planification locale fait l'objet d'une évaluation et d'un bilan périodique. Pour les SCoT, ce bilan est réalisé tous les six ans ; pour les PLU, il est actuellement réalisé tous les neuf ans, mais le projet de loi prévoit de la porter à six ans. Dans le cadre de cette évaluation, la commune ou EPCI analyse les résultats de l'application du document et l'atteinte des objectifs fixés. Cette analyse est suivie d'une délibération relative à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 49 bis g, renuméroté article 204

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-197 de son rapporteur, M. Jean-Baptiste Blanc, créant cet article. Lire la suite…

3. Amendement n° 1819, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 49 bis g, renuméroté article 204

Cet amendement propose de faire un pas supplémentaire dans le sens d'une meilleure évaluation des documents d'urbanisme. La commission a adopté un amendement visant à prévoir tous les six ans, un débat au sein des communes dotées de cartes communales, pour évaluer son adéquation à la politique d'urbanisme locale. Sur le modèle des dispositions prévues pour les schémas de cohérence territoriale et pour les plans locaux d'urbanisme, le présent amendement propose que ce débat sexennal soit suivi d'une délibération sur l'opportunité – ou non - de réviser le document. Lire la suite…

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