LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 209 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-6

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1. Loi climat et résilience : focus sur les dispositions en matière d’urbanisme et de droit de l’environnement

Adden Avocats · 20 septembre 2021

Par ses quelques 300 articles, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », a pour ambition d'apporter une réponse à la hauteur de la situation d'urgence climatique liée au réchauffement planétaire. […] Les règles d'urbanisme sont également assouplies pour les constructions exemplaires en matière environnementale ou pour les projets de requalification des friches (cf. articles 209 et suivants de

2. La loi Climat étoffe la liste des dérogations aux règles du PLUAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 10 septembre 2021

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Documents parlementaires • 32

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1. Amendement 5775, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 51 bis a, renuméroté article 209

Cet amendement vise à accroitre la production de logements afin de lutter contre la crise du logement en favorisant les projets contribuant à la production de logements, notamment de logements sociaux, tout en luttant contre l'artificialisation des sols, dans une logique de densification raisonnée. Une densité plus élevée de constructions permet de contenir, sur une même surface de sol, un plus grand nombre de fonctions urbaines. Ceci permet donc directement de limiter l'artificialisation des sols. Pour atteindre ce but, les dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) prévues … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-209, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 51 bis a, renuméroté article 209

Cet amendement restaure les pouvoirs du maire ou président d'EPCI en matière de dérogations au plan local d'urbanisme (PLU). Le droit existant permet au maire ou président d'EPCI, sur décision motivée, d'octroyer certaines dérogations limitées au PLU(i), dans l'objectif de faciliter ou d'encourager certaines opérations en zones denses, comme la construction de logements par surélévation ou par transformation d'autres bâtiments. Le présent article entend transformer ce dispositif, en rendant « de droit » une partie de ces dérogations. Tout projet pourra y recourir, sauf si la commune ou … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-210, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 51 bis a, renuméroté article 209

Amendement rédactionnel et de coordination. Lire la suite…

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